Le projet de rénovation de la loi de 1975 devant le Parlement début 2001 ?

Après les dernières retouches apportées à la suite du rapport de la mission Terrasse (1), le projet de réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales a franchi une nouvelle étape cet été, avec sa présentation devant le conseil des ministres du 26 juillet. Alors que la loi de 1975 a permis d'apporter des réponses en termes institutionnels, ce « projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale » permettra, selon la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées, Dominique Gillot, de « rechercher des réponses plus individualisées et mieux adaptées aux personnes  ».Les grandes lignes du texte, qui devrait trouver sa place dans le calendrier parlementaire début 2001 et être, à cette occasion, encore amendé, étaient déjà connues (2). Fondé sur une volonté de « garantir les droits des usagers du secteur » et de « promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale », il repose sur quatre dispositions offrant un cadre législatif rénové.Il s'agit ainsi, tout d'abord, d'affirmer et de promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, en définissant les droits fondamentaux des personnes (intégrité physique et morale, libre choix,…