Le plafond des subsides reçus par les condamnés est supprimé

Par souci d'harmonisation des situations entre détenus, l'article du code de procédure pénale qui fixait à 1 200 F par mois le plafond des subsides pouvant être reçus par les condamnés est abrogé. La situation de ces derniers est ainsi, sur ce point, alignée sur celle des prévenus.(Arrêté du 13 juillet 2000, J.O. du 27-07-00)