Informations complémentaires sur la mise en œuvre des 35 heures

Un comité technique de coordination, institué auprès du ministère de l'Emploi afin d'examiner les difficultés d'ordre juridique liées à l'application de la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail (RTT), donne des réponses pratiques à un ensemble de questions relatives, essentiellement, au nouvel allégement de charges sociales patronales (champ d'application, conditions d'octroi, proratisation...) et à l'aide incitative prévue par la loi Aubry I (accès pour les très petites entreprises, date d'effet et durée, cumul avec le nouvel allégement, RTT par étapes...).Diffusés par l'ACOSS dans une circulaire présentée sous forme de questions-réponses, les travaux du comité précisent également que la valeur du SMIC à retenir, lorsque les textes renvoient à un SMIC mensuel, est celle établie sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée du travail appliquée dans l'entreprise. Les textes réglementaires concernés seront adaptés si nécessaire, indique la circulaire.(Lettre collective ACOSS n° 2000-068 du 27 juillet 2000)