Publié le : Dernière Mise à jour : 14.09.2017Lecture : 0 min.
Les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) sont compétentes pour les décisions concernant les handicapés, enfants ou adolescents de moins de 20 ans (1). Les CDES :
• désignent les établissements ou les services correspondant aux besoins des handicapés ;• apprécient l'état de l'enfant pour l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (et la durée de la période pour laquelle la décision est prise) et, éventuellement, de ses compléments, ainsi que de la carte d'invalidité.(A jour au 17 juillet 2000)Notes(1) Sauf si le jeune entre dans la vie active ; dans ce cas, c'est la Cotorep qui est compétente.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques