SALAIRES

Salaire minimum (SMIC) Taux horaire brut : 42,02 F Rémunération hebdomadaire brute 1 638,78 F (base 39 h) - 1 470,70 F (base 35 h) Rémunération mensuelle brute 7 101,38 F (base 169 h) - 6 373,17 F  (base 151,67 h) Minimum garanti Taux horaire : 18,70 F Cotisations sur salaires Plafond mensuel : 14 700 F Saisie des rémunérations   portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge)  :- 5 % jusqu'à 1 575 F/mois- 10 % entre 1 575 F et 3 125 F/mois - 20 % entre 3 125 F et 4 691,66 F/mois- 25 % entre 4 691,66 F et 6 233,33 F/mois - 33,3 % entre 6 233,33 F et 7 783,33 F/mois - 66,6 % entre 7 783,33 F et 9 350 F/mois- 100 % au-delà de 9 350 F/mois chaque tranche est majorée de 583,33 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule » Notes(1)  Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.(2)  Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.(3)  Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.(4)  Avec une répartition libre employeur/salarié entre 58 800 F et 117 600 F par mois.