La prise en charge des frais de mutuelle de certains titulaires de l'aide sociale

Le montant de la cotisation à une mutuelle ne doit pas être prélevé sur la part des ressources qui doit être laissée à la disposition des personnes prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour leurs dépenses d'hébergement. C'est l'interprétation que la direction de l'action sociale (DAS) fait de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale.Selon cette disposition, les ressources des personnes admises à l'aide sociale doivent être affectées au remboursement de leurs frais d'hospitalisation dans la limite de 90%. Selon la DAS, « il convient de protéger ce droit des personnes concernées et d'éviter d'y porter préjudice en affectant »  la somme minimale de 10 % laissée à la disposition des intéressés « au paiement d'autres dépenses nécessaires, notamment leurs cotisations de couverture complémentaire d'assurance maladie ». En conséquence, l'administration invite les directions départementales à demander, le cas échéant, une révision des décisions prises par les commissions d'admission à l'aide sociale compétentes en la matière.(Lettre DAS/RV 3 du 6 juin 2000, B.O.M.E. S. n° 2000-25 du 8-07-00)