Les règles sur la présentation des titres de séjour mises en conformité avec la législation européenne

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, et leur famille, sont dispensés de présenter un titre de séjour tant pour l'affiliation à un régime de sécurité sociale que pour l'octroi de prestations sociales (maladie, maternité, décès notamment). Ils doivent simplement justifier de leur identité et de leur nationalité ainsi que de leur stabilité de résidence en France.Par conséquent, les dispositions du code de la sécurité sociale qui demandaient la production de titres de séjour - carte de séjour portant la mention « Communauté européenne » ou « Espace économique européen » par exemple - sont abrogées. Dans les faits, la présentation de tels titres n'était déjà plus exigée, en conformité avec une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de justice des communautés européennes.(Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000, J.O. du 11-07-00)