La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage entre en application

Le délai de 18 mois pour adopter les schémas départementaux, qui définissent les réponses locales aux besoins d'accueil des gens du voyage, court depuis le 6 juillet, date de publication de la loi du 5 juillet au Journal officiel (1). Les aires d'accueil devront être aménagées par les communes dans les deux ans suivant l'adoption de ces schémas.(Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, J.O. du 6-07-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.