Des règles pour maîtriser l'évolution de l'implantation des services publics

Validant les principes affirmés lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998 (1), une circulaire de Lionel Jospin pose le cadre juridique applicable aux redéploiements de services publics et précise les conditions de leur mise en œuvre : procédure à suivre pour tout projet de réorganisation, diminution d'effectifs ou suppression de service envisagées, dispositif d'accompagnement (aides financières), etc. Le Premier ministre annonce d'autres textes qui porteront plus particulièrement sur les services publics dans les quartiers prioritaires au regard de la politique de la ville. Ils devraient mettre l'accent sur la réalisation d'un plan national de renforcement de la présence de ces services en milieu urbain, ainsi que sur l'élaboration de chartes de gestion pour les agents publics participant à la politique de la ville.(Circulaire du 7 juillet 2000, J.O. du 12-12-00)Notes(1)  Voir ASH n ° 2098 du 18-12-98.