Autres textes officiels 

   Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (voir ASH n° 2169 du 2-06-00) (J.O.C.E. L 160 du 30-06-00).   Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels (voir ASH n° 2174 du 7-07-00) (J.O. du 11-07-00).