Heures supplémentaires dans la CC 66 : la DAS prend position

Dans une note interne du 14 juin 2000, la direction de l'action sociale (DAS) prend position en faveur des employeurs de la convention collective du 15 mars 1966, dans le conflit qui les oppose aux syndicats de salariés sur la rémunération des heures effectuées au-delà de 35 heures.Le 6 mai dernier, le tribunal de grande instance de Paris décidait, en référé, que dans les établissements de plus de 20 salariés restés à 39 heures, y compris ceux en attente d'agrément, les salariés devaient continuer à percevoir leur rémunération antérieure, plus quatre heures supplémentaires correspondant à celles comprises entre 35 et 39 heures (1). Il condamnait ainsi les employeurs à respecter l'accord-cadre du 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail (2), et leur intimait, sous peine d'astreintes, d'adresser à leurs adhérents une note d'information précisant qu'il y avait lieu à régularisation, le cas échéant, de la situation des salariés à compter du 1er janvier 2000. Les employeurs s'exécutèrent, tout en faisant appel.Pour être en mesure de payer ces quatre heures de plus, des associations ont alors demandé une dotation supplémentaire auprès des directions départementales des affaires…