Le gouvernement veut modifier la loi sur la contraception

Le gouvernement a annoncé, le 30 juin, son intention de modifier la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception. Une décision qui prend acte de l'annulation par le Conseil d'Etat, le même jour, des dispositions du protocole national, initié par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l'enseignement scolaire, autorisant les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer la pilule « du lendemain » (Norlevo) à des mineures (1).Selon la législation, les contraceptifs hormonaux doivent être délivrés, sur prescription médicale, exclusivement en pharmacie ou, dans le cas des mineures désirant garder le secret, dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé. Pour les juges suprêmes, Ségolène Royal a méconnu la législation « en confiant le rôle de prescription et de délivrance » de la pilule « du lendemain » aux infirmières scolaires . En conséquence, les règles du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les établissements scolaires relatives à la délivrance de la pilule du lendemain sont censurées.Selon un communiqué commun aux ministères de la Solidarité, de l'Education nationale, de la Famille et de l'Enfance et du secrétariat d'Etat à la santé…