Le contentieux de l'aide sociale révèle des atteintes aux droits des demandeurs

La direction de l'action sociale (DAS) dresse un panorama du contentieux de l'aide sociale. Les décisions passées en revue portent sur la participation aux frais d'hébergement, la demande de prise en charge de ces frais, la récupération sur succession, l'admission à l'aide médicale, la détermination du domicile de secours et l'allocation compensatrice pour tierce personne.Sur ce dernier point, la jurisprudence fait état des « errements » des départements quant au versement, à la réduction ou à la suspension de l'allocation, ou encore au contrôle de l'effectivité de l'aide apportée par la tierce personne. En outre, «  des instances spécialisées ajoutent à la règle des éléments qu'elle ne comportait pas, ce qui immanquablement porte préjudice aux demandeurs de prestation d'aide sociale », note la circulaire. Plus largement, en matière d'admission à l'aide médicale ou à l'aide sociale, le contentieux témoigne d' « atteintes aux droits des demandeurs » ou du « refus de reconnaissance de la jurisprudence ».(Circulaire DAS n° 339 du 6 juin 2000, à paraître au B.O.M.E. S.)