Le bilan de la session parlementaire

Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, a présenté le 30 juin, le bilan de la session parlementaire, laquelle aura connu une «  activité législative intense  ».Outre les textes adoptés au cours du dernier trimestre 1999 (1), ont été votées les lois sur :  la création du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) (loi n° 2000-175 du 2 mars 2000, J.O. du 3-03-00) (voir ASH n° 2156 du 3-03-00)  ;  l'institution d'un défenseur des enfants (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, J.O. du 7-03-00) (voir ASH n° 2155 du 25-02-00)  ;  le renforcement du rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (loi n° 2000-197 du 6 mars 2000, J.O. du 7-03-00) (voir ASH n° 2156 du 3-03-00)  ;  les volontariats civils (loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, J.O. du 15-03-00) (voir ASH n° 2157 du 10-03-00)  ;  les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, J.O. du 13-04-00) (voir ASH n° 2163 du 21-04-00)  ;  le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, J.O. du 16-06-00) (voir ASH n° 2172…