La responsabilité pénale des décideurs publics clarifiée

Le Parlement a adopté définitivement, le 29 juin, la proposition de loi du sénateur centriste Pierre Fauchon sur les délits non intentionnels  (1). Une différence est désormais établie entre les fautes involontaires qui ont directement provoqué un dommage et celles qui l'ont indirectement causé. L'objectif étant, dans ce second cas, de rendre plus difficiles les poursuites judiciaires contre les élus, les enseignants et les personnes qui exercent des responsabilité dans la vie associative. Pour la ministre de la Justice, ce texte représente « un juste milieu entre le risque de déresponsabilisation des acteurs sociaux et la pénalisation excessive de la société ».Dorénavant, le délit non intentionnel est constitué en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales. Pour les apprécier, le juge doit tenir compte de la nature des missions ou des fonctions de la personne poursuivie, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait. C'est le cas, par exemple, lorsqu'elle a délibérément violé une…