La CNIL présente son 20e rapport d'activité

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ouvre son rapport annuel, rendu public le 5 juillet (1), par les avis qu'elle a émis l'an dernier sur deux « débats de société ». En premier lieu, le fichier national d'empreintes génétiques   (2)  : elle a notamment demandé au ministère de la Justice de préciser le devenir des empreintes prélevées sur les témoins ou les personnes suspectées : sachant qu'elles ne peuvent être enregistrées dans le fichier national réservé aux personnes condamnées pour crime ou délit sexuel, doivent-elles être conservées par les laboratoires et dans quelles conditions ? Deuxième sujet, les registres d'inscription des pactes civils de solidarité (PACS). Les décrets ont tenu compte de son avis sur l'informatisation des registres et la communication des informations qu'ils contiennent à des tiers (3).Par ailleurs, la CNIL s'est également prononcée le 24 juin 1999 sur l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d´identification des personnes physiques (NIR) par le fisc, rappelant « que le NIR doit avoir pour seul objet de vérifier l'identité du contribuable lors de l'exploitation des renseignements transmis par les organismes…