Autres textes officiels 

   Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités de remboursement entre organismes obligatoires et complémentaires de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle (J.O. du 4-07-00).   Loi n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (voir ASH n° 2173 du 30-06-00) (J.O. du 30-06-00).   Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (voir ASH n° 2172 du 23-06-00) (J.O. du 1-07-00).   Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (voir ASH n° 2173 du 30-06-00) (J.O. du 1-07-00).   Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif à la revalorisation des montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (voir ASH n° 2173 du 30-06-00) (J.O. du 1-07-00).   Arrêté du 30 juin 2000 relatif à la revalorisation des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales et des tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations au 1er juillet 2000  (voir ASH…