Le régime fiscal des structures de services d'aide à la personne

Depuis le 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les prestations de services d'aide à la personne, fournies par des entreprises agréées, sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % (1). Une instruction précise les conditions d'application de cette mesure.Cette baisse du taux de TVA ne remet pas cause le régime d'exonération d'impôts commerciaux dont peuvent relever les associations, indique l'administration fiscale. Ainsi, les associations, agréées ou non, exerçant une activité d'aide à la personne, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Et même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, elles peuvent être exonérées de TVA, sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet.(Instruction du 14 avril 2000, B.O.I. 3 C-5-00 n° 78 du 21-04-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.