Le Parlement renforce le dispositif d'accueil des gens du voyage

Un an après sa présentation en conseil des ministres (1), le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adopté, le 22 juin. Le nouveau cadre législatif vise à mieux faire respecter la loi du 31 mai 1990 qui impose l'élaboration d'un schéma départemental pour l'implantation des aires d'accueil, assorti d'une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de les réaliser. En effet, actuellement 5 000 places seulement, sur les 30 000 nécessaires, existent, faute de délai de mise en œuvre et de sanction ou de moyen de contrainte en cas de non-respect de cette obligation.Les deux priorités du dispositif institué portent sur la réalisation d'un nombre d'aires d'accueil suffisant et la possibilité pour les élus de faire respecter l'interdiction de stationner en dehors de ces lieux. Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions d'application de cette loi. Un dispositif plus contraignant pour les communes... Le principe selon lequel l'accueil des gens du voyage, « dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles », doit être organisé par les communes est posé.Le seuil de 5 000 habitants est maintenu pour contraindre les communes…