Le code de l'éducation est institué

La partie législative du code de l'éducation est publiée. Les contraintes de calendrier n'ayant pas permis son inscription à l'ordre du jour parlementaire, la loi du 16 décembre 1999 a habilité le gouvernement à adopter, par ordonnances, la partie législative de certains codes (1), dont celui-ci.Le code de l'éducation comprend neuf livres, regroupés en quatre parties consacrées aux principes généraux (dont le droit à l'éducation pour tous, l'obligation de gratuité, la laïcité...), aux enseignements scolaires (droits et obligations des élèves, aides à la scolarité...)  et supérieurs et aux personnels.C'est la première fois qu'une codification d'ensemble a lieu. Elle ne se limite pas aux seuls enseignements relevant du ministère de l'Education nationale, mais rassemble également les formations organisées sous la responsabilité et le contrôle d'autres ministères. Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage y sont citées (lorsqu'elles figurent déjà dans le code du travail) ou codifiées (quand elles ne sont inscrites dans aucun code existant). Celles du code de la santé publique en matière de santé scolaire, dont les services et les personnels sont gérés…