L'actualisation du code de la santé publique

Présentée récemment en conseil des ministres (1), l'ordonnance qui procède à la codification des dispositions législatives du code de la santé publique vient de paraître. Un travail rendu nécessaire par les nombreuses modifications dont ce recueil a fait l'objet depuis sa création en 1953 : développement de la bioéthique, de la sécurité sanitaire, apparition de nouveaux risques...La première partie, intitulée « Protection générale de la santé », s'ouvre par un livre consacré aux droits des personnes. La loi du 9 juin 1999 relative aux soins palliatifs et celles de 1994 sur la bioéthique, notamment, y sont intégrées.La deuxième, consacrée à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, reprend le livre II du code antérieur.Dans la troisième partie, sur la lutte contre les maladies et les dépendances, les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie ont été regroupées sous l'appellation générale de « Lutte contre les dépendances ». Parallèlement, le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme est abrogé.Les deux parties suivantes portent l'une, sur les professions de santé et l'autre, sur les produits de santé. Enfin, une…