La réforme du référé administratif bientôt opérationnelle

La loi relative au référé administratif a été définitivement adoptée, le 22 juin, après un ultime vote de l'Assemblée nationale (1). L'objectif de cette réforme est de donner au juge administratif, statuant en urgence, une efficacité comparable à celle des juges civils des référés en le dotant de nouveaux pouvoirs.Principale innovation de la loi, le référé injonction permet au juge administratif des référés, en cas d'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sont concernées les atteintes à la liberté individuelle, mais aussi aux libertés publiques (liberté de conscience et d'opinion, d'association...).Avec le référé suspension, le juge administratif des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, ou de certains de ses effets, « lorsque l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».En outre, la procédure de référé conservatoire est assouplie. Jusqu'à présent, le juge des référés ne pouvait pas prescrire de mesures…