La circulaire sur les structures mixtes d'insertion par l'activité économique

Après le décret définissant les conditions de conventionnement des organismes relevant du secteur mixte (1), la circulaire d'application, également très attendue, apporte d'utiles précisions.Selon la loi, seules les personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif peuvent à la fois exercer des activités dans le secteur marchand et des activités à but non lucratif présentant un caractère d'utilité sociale. En conséquence, précise la circulaire, ne sont concernées ni les entreprises d'insertion qui ont adopté un statut de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, ni les collectivités territoriales. Quant aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ils ne peuvent être conventionnés que s'ils développent des activités professionnelles au bénéfice des personnes accueillies, pour lesquelles un contrat de travail doit être conclu. S'agissant des personnes morales de droit privé à but non lucratif, la gestion et l'administration doivent être menées à titre bénévole, ce qui n'interdit pas de recourir à une main-d'œuvre salariée. De plus, les membres de l'organisme ne doivent pas être attributaires « d'une part quelconque de l'actif ».Pour…