La DAS veut éviter les agréments tacites d'accords 35 heures

Au 1er juin 2000, 4 076 accords de réduction du temps de travail (RTT) conclus dans le secteur social et médico-social à but non lucratif ont été enregistrés par la Commission nationale d'agrément  (CNA). Elle en a examiné 2 894, pour en agréer 2 092. Selon la direction de l'action sociale, plus de 80 % des structures auraient aujourd'hui signé et déposé un accord RTT, essentiellement au titre de la loi Aubry I du 13 juin 1998.Si ces chiffres témoignent d'une progression de 59 %des accords agréés et de 57 % des accords enregistrés depuis le dernier bilan de février 2000 (1), « il n'en reste pas moins que l'effort doit être poursuivi et accentué », souligne l'administration. L'objectif fixé est de faire en sorte que tous les accords déposés avant le 31 décembre 1999 et une majorité de ceux qui le seront en 2000 aient pu faire l'objet d'un premier avis de la commission et d'une notification d'agrément ou de refus d'agrément avant le 30 juin 2000.L'accent est notamment mis sur la nécessité d'éviter le risque d'un agrément tacite. Aussi, est-il demandé aux services instructeurs de communiquer à la CNA les dossiers de RTT, même incomplets, au moins un mois avant l'expiration du délai d'agrément.(Circulaire…