La loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Les aides à la réduction du temps de travail (suite)L'aide incitative de la loi Aubry ILa loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) élargit le champ de l'aide incitative instituée par la loi du 13 juin 1998 (loi Aubry I) et en facilite l'accès aux petites entreprises. Par ailleurs, elle apporte quelques aménagements aux règles de détermination de son montant et aux différentes sanctions encourues par les entreprises en cas de manquement à leurs engagements.Pour mémoire, les entreprises qui ont anticipé ou anticipent la réduction de la durée légale du travail peuvent bénéficier de l'aide incitative à condition de conclure un accord collectif qui réduit d'au moins 10 % la durée initiale du travail pour porter le nouvel horaire collectif au maximum à 35 heures et, en contrepartie, crée (accord offensif) ou préserve (accord défensif) des emplois à hauteur de 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail. Une convention doit être ensuite conclue entre l'Etat et l'entreprise.Les entreprises…