Revalorisation de la majoration pour tierce personne
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Comme annoncé (1), un décret aligne le montant de la majoration pour l'emploi d'une tierce personne sur celui versé dans le secteur privé par le régime général de la sécurité sociale. Ce montant est ainsi porté de 5 096 F à 5 681 F.Pour mémoire, cette prestation est versée aux fonctionnaires titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.Ce décret permet la mise en œuvre d'une des mesures annoncées en décembre 1998, dans le cadre du plan d'action dans le domaine de l'invalidité. Mesures qui ont reçu une traduction législative dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (2).(Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000, J.O. du 10-06-00)Notes(1) Voir ASH n° 2170 du 9-06-00.(2) Voir ASH n° 2163 du 21-04-00.
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