Insertion par l'activité économique : le régime du « secteur mixte » enfin fixé

La réforme du secteur de l'insertion par l'activité économique (1) s'achève avec la parution du décret sur le secteur mixte, c'est-à-dire les organismes exerçant à la fois des activités dans le secteur marchand et des activités à but non lucratif présentant un caractère d'utilité sociale. Seule une circulaire d'application, en cours d'élaboration, est encore attendue.Le décret définit les conditions de conventionnement de ces structures avec l'Etat. Deux situations sont distinguées.Pour les organismes qui, d'une part, produisent des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développent des activités d'utilité sociale, le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Celui-ci se prononce, notamment, au regard du projet social et de sa cohérence avec l'organisation des activités. Des conventions distinctes, d'une durée maximale de un an, sont établies pour chaque type d'activités. Ainsi, comme cela est prévu de façon générale pour les structures d'insertion par l'activité économique (2), l'organisme conventionné bénéficie, pour les activités marchandes, d'une exonération totale…