Les conditions de fonctionnement des commissions départementales de coordination jeunesse

Près d'un an après la création des commissions départementales de coordination en matière de jeunesse (1), un arrêté fixe leurs conditions de fonctionnement lorsqu'elles sont consultées préalablement à une décision préfectorale d'interdiction de participer à la direction ou à l'encadrement d'institutions ou d'organismes hébergeant des mineurs.Avant la saisine de la commission, le préfet informe la personne concernée de l'ouverture d'une enquête administrative à son encontre et des modalités de son déroulement. L'intéressé dispose alors de 30 jours pour présenter ses observations écrites. Il est ensuite invité à se présenter devant la commission, ou à s'y faire représenter, pour y être entendu. Des témoins peuvent être convoqués sur demande de l'intéressé ou du président de la commission. Cette dernière délibère à huis clos et ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle. Le préfet a un mois à compter de l'avis de la commission pour prononcer une mesure d'interdiction d'exercer.(Arrêté du 27 avril 2000, J.O. du 7-06-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.