FPH : la mise en disponibilité de droit pour suivre son conjoint

La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire hospitalier, pour suivre son conjoint astreint à déménager en raison de sa profession, même si cet éloignement n'est pas imposé par l'employeur du conjoint.La direction des hôpitaux explique en effet que le terme « astreint » ne fait aucunement référence à une obligation faite par l'employeur. Il vise le cas où le conjoint doit établir sa résidence, loin du domicile initial, pour exercer sa profession et ce, pour quelque raison que ce soit (mutation, changement d'activité, exercice d'une activité libérale dans une autre région...). De plus, elle précise qu'il n'appartient pas à l'établissement dont relève le fonctionnaire de vérifier les raisons qui justifient le changement de résidence du conjoint.L'administration indique, par ailleurs, que si l'agent bénéficiant d'une disponibilité pour suivre son conjoint ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation unique dégressive, le fonctionnaire obligé de démissionner pour suivre son conjoint peut, en revanche, y ouvrir droit. Elle rappelle, en effet, que cette allocation est versée au fonctionnaire hospitalier qui a perdu involontairement son emploi ou qui a…