Le dispositif d'aide pour la fourniture d'eau aux plus démunis bientôt opérationnel ?

La convention nationale « Solidarité eau » a enfin été signée, le 28 avril, par l'Etat, l'Association des maires de France et les distributeurs d'eau. La loi contre les exclusions a prévu le maintien de la fourniture d'eau en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention d'un dispositif d'aide défini par voie conventionnelle (1). Or jusqu'à présent, celui-ci n'avait pu être mis en place, faute d'accord sur le montant et les modalités des concours financiers des uns et des autres. Cette convention fait suite à la charte instituée en 1996, qui a connu une mise en œuvre partielle pendant trois ans.Pour financer le dispositif, l'Etat s'est engagé à hauteur de 30 millions de francs pour prendre en charge les factures et les frais de fonctionnement. Les distributeurs d'eau contribueront chaque année par un abandon de créances de 20 millions de francs (1,34 F par abonné au plan départemental). Ces montants pouvant évoluer au vu des bilans annuels.Des conventions départementales doivent venir préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide ainsi que la participation financière des distributeurs locaux et des collectivités territoriales qui y adhèrent. Elles fixeront les conditions…