La loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes est votée

Plus de 18 mois de débats auront été nécessaires pour que le Parlement adopte définitivement, le 30 mai, la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes (1). Ce texte constitue le deuxième volet de la réforme de la justice initiée par la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou. La loi de décembre 1998 sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits visait, pour sa part, à rapprocher la justice des citoyens (2).En guise de préliminaire, un article du code de procédure pénale rappelle solennellement le principe de la présomption d'innocence, tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie.Plus généralement, les principes du droit de la défense et le respect du contradictoire sont renforcés. Ainsi, s'agissant de la garde à vue, le texte apporte des garanties nouvelles, telles que la présence de l'avocat dès la première heure et un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs. Par ailleurs, un juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, sera désormais chargé de statuer sur le placement en détention provisoire. En outre, afin de limiter cette mesure aux infractions les plus graves, ses conditions de mise en œuvre…