La commission nationale de déontologie de la sécurité prochainement mise en place

Les députés ont définitivement adopté, le 25 mai, la loi créant une commission nationale de déontologie de la sécurité (1). Dotée de pouvoirs d'investigation, cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les organismes publics ou privés assurant des missions de sécurité : administration pénitentiaire, police, gendarmerie...Elle sera composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Toute personne victime ou témoin de faits contraires à la déontologie peut, par une réclamation adressée à un député ou à un sénateur, demander que les faits reprochés soient portés à la connaissance de cette instance. Laquelle peut également être directement saisie par un parlementaire ou par le Premier ministre.La commission établit des avis ou des recommandations, peut proposer au gouvernement des modifications d'ordre législatif ou réglementaire et doit, enfin, remettre au président de la République et au Parlement un rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité.(Loi à paraître)Notes(1)  Voir ASH n° 2043 du 31-10-97.