Adoption du règlement sur le divorce et la garde des enfants

Le conseil des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures a adopté, le 29 mai, le règlement sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Ce texte reproduit intégralement la convention internationale « Bruxelles II », signée en 1998 (1), ratifiée par la France le 8 mars dernier, et en permettra une application plus rapide. Le règlement vise en effet à permettre la reconnaissance, dès le 1er mars 2001, dans tous les Etats membres (excepté le Danemark), des décisions concernant le divorce, la séparation ou l'annulation, ainsi que celles ayant trait à la garde des enfants ou à la possibilité de circuler plus librement dans l'espace judiciaire européen. La juridiction compétente sera déterminée en fonction de la résidence habituelle des époux, de l'un d'entre eux ou de leur nationalité commune. Un Etat membre ne pourra alors passer outre à une décision prise par les tribunaux d'un autre Etat membre en se fondant sur ses propres compétences nationales ou l'existence d'un accord international contraire.(Communiqué du Conseil de l'Union européenne n° 8832/00 du 29 mai 2000)Notes(1)  Voir ASH n° 2074 du 5-06-98.