CC 51 : renouvellement de l'accord de branche OETH

Un avenant n° 2000-01, signé par la FEHAP et les cinq organisations syndicales, renouvelle l'accord de branche sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), initialement conclu en 1991 et déjà renouvelé, une première fois, pour cinq ans, en 1995 (1).Couvrant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, le nouvel accord de branche prévoit un taux moyen de 7 % de travailleurs handicapés dans les établissements et services adhérant à la FEHAP, ainsi que l'embauche, en contrat à durée indéterminée, de 250 personnes handicapées supplémentaires par rapport à la situation au 31 décembre 2000.La mise en œuvre de cet accord quinquennal nécessite l'agrément non seulement de la direction de l'action sociale, mais également de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.Notes(1)  Voir ASH n° 1952 du 8-12-95.