L'OMI ne peut plus réclamer de taxe lors de la visite médicale obligatoire

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité abroge dans sa totalité l'arrêté du 17 mars 1997. Ce faisant, il prend acte de la décision du Conseil d'Etat du 20 mars dernier (1) qui, sur requête du Groupe d'information et de soutien des immigrés, avait annulé ce texte. Les dispositions incriminées fixaient le montant de la redevance due à l'Office des migrations internationales  (OMI) à l'occasion de la visite médicale, obligatoire dans le cadre d'une première demande de titre de séjour.(Arrêté du 10 mai 2000, J.O. du 20-05-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2159 du 24-03-00.