La CNAV actualise sa circulaire sur le secret professionnel

La caisse nationale d'assurance vieillesse  (CNAV) a mis à jour la circulaire relative à l'application des règles du secret professionnel auxquelles sont tenus les organismes de sécurité sociale, et plus particulièrement les services des caisses de la branche retraite du régime général. Ce document, qui annule et remplace l'instruction du 4 février 1999 (1), s'applique aux demandes à caractère individuel.Sans changement, les renseignements confidentiels relatifs à un assuré social détenus par les caisses ne peuvent, en principe, être communiqués qu'à l'assuré lui-même. Il est rappelé que ce dernier peut se faire représenter par un tiers muni d'un mandat (procuration type diffusée par la CNAV) ou par son représentant légal dûment habilité (tuteur, curateur, directeur de l'établissement de traitement où se trouve l'incapable majeur, mandataire spécial désigné d'un incapable majeur placé sous sauvegarde de justice). De plus, la communication à un tiers demeure possible dans le cadre de dérogations expressément prévues par les textes.Un tableau récapitulatif des divers intervenants possibles et décrivant les positions à adopter en fonction de la finalité de la demande (attribution d'un…