... et le fichier des empreintes génétiques est opérationnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 06.09.2017Lecture : 0 min.
Egalement attendu depuis près de deux ans, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, institué par la loi du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles (1), est officiellement mis en place.Ce fichier doit contenir, d'une part, toutes les traces génétiques relevées sur les victimes et les lieux de crimes et, d'autre part, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions sexuelles.(Décret n° 2000-413 et arrêté du 18 mai 2000, J.O. du 19-05-00)Notes(1) Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.
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