Recevoir la newsletter

... et le fichier des empreintes génétiques est opérationnel

Article réservé aux abonnés

Egalement attendu depuis près de deux ans, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, institué par la loi du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles (1), est officiellement mis en place.Ce fichier doit contenir, d'une part, toutes les traces génétiques relevées sur les victimes et les lieux de crimes et, d'autre part, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions sexuelles.(Décret n° 2000-413 et arrêté du 18 mai 2000, J.O. du 19-05-00)Notes(1)  Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur