Délinquance sexuelle : les modalités de l'injonction de soins sont enfin connues...

Parmi les obligations du suivi socio-judiciaire auquel les auteurs d'infractions sexuelles doivent se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, une injonction de soins peut être ordonnée. Le condamné est alors suivi par le médecin de son choix sous le contrôle d'un praticien coordonnateur. Deux ans après la loi du 17 juin 1998 (1), un décret définit les modalités d'intervention de ces professionnels. Le médecin coordonnateur La liste des médecins coordonnateurs est établie, tous les trois ans, par le procureur de la République, après avis du préfet et du conseil de l'ordre des médecins. Elle est constituée sur la base du volontariat. Les procédures d'inscription et de radiation de cette liste sont précisées.Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application des peines. Cette nomination peut intervenir avant la libération d'un condamné détenu. Ce professionnel ne doit pas avoir de lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec le condamné, ni être son médecin traitant, ni celui qui a procédé à son expertise au cours du suivi socio-judiciaire. Ses conditions de rémunération, ainsi que le nombre maximal de personnes qu'il…