Autres textes officiels 

  Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » (J.O. du 16-05-00).  Décret n° 2000-406 du 10 mai 2000 minorant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur le montant de sa participation au financement des conventions de conversion (J.O. du 17-05-00).