Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Que doit contenir un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quels sont les documents à fournir pour le faire enregistrer ? Quels sont les droits des partenaires en matière de prestations sociales ? Autant de questions concrètes auxquelles veut répondre le guide pratique sur le PACS (1).A jour des derniers décrets d'application (2), l'ouvrage présente ce nouveau contrat et ses effets. Il le compare par ailleurs au mariage et au concubinage.Notes(1) PACS : Le guide pratique - Ed. PRAT - 109 F.(2) Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques