Un code de justice administrative en préparation pour 2001

La garde des Sceaux a présenté, au conseil des ministres du 3 mai, les projets d'ordonnance et de décret relatifs au code de justice administrative, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001. La loi du 16 décembre 1999 a, en effet,  habilité le gouvernement à procéder à l'adoption, par ordonnances, de la partie législative de certains codes (1).Divisé en neufs livres, ce nouveau code porte sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, ainsi que sur la procédure applicable devant les juridictions administratives. Un titre préliminaire rassemble, au niveau législatif, les principes essentiels de la procédure administrative contentieuse.Notes(1)  Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.