Les conditions d'attribution de la rente viagère versée aux rapatriés d'Algérie

Les conditions d'attribution de la rente viagère aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie sont désormais connues. Cette rente est versée rétroactivement au 1er janvier 1999 (1). Montant de la rente et plafond de ressources Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an. Y ont droit les personnes de 60 ans au moins, ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds déterminés pour l'allocation supplémentaire (ex-FNS), soit, au 1er janvier 2000 :   43 947 F pour une personne seule ;   76 977 F pour les couples.Les plafonds applicables sont ceux en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits. Les ressources prises en compte sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.Si les ressources annuelles excèdent les plafonds, une allocation différentielle est versée. Son montant est égal à : (plafond de ressources + 9 000 F)  - revenus. Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle…