Droits à retraite complémentaire des chômeurs et préretraités

La convention conclue le 23 mars, entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, fixe les conditions de financement des points de retraite complémentaire des demandeurs d'emploi et préretraités inscrits au titre du régime de solidarité : allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE), préretraite progressive (PRP), allocations spécifiques de solidarité (ASS)   (1). Les droits correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat, qui n'avaient pas fait l'objet d'une inscription définitive dans les comptes des participants, peuvent donc être validés et liquidés. Sont concernés les participants dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er juillet 1996. « Eu égard au niveau de financement accepté par l'Etat », les commissions paritaires de l'AGIRC et l'ARRCO ont décidé, le 12 avril, du niveau des droits à inscrire au titre des périodes relevant du régime de solidarité. La régularisation des situations antérieures Les modalités du rétablissement de ces droits pour les titulaires de l'ASS, et les bénéficiaires d'allocations spéciales du FNE ou de conventions PRP sont détaillées par les deux régimes de retraite complémentaire. Elles tiennent compte des conditions de financement…