CMU : la condition de résidence pour l'affiliation...

La loi du 27 juillet dernier sur la couverture maladie universelle et ses textes d'application ouvrent droit à la prise en charge des soins par le régime général d'assurance maladie à toute personne résidant de façon stable et régulière en France (1). Une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité clarifie la condition de résidence en France, ainsi que ses modalités de contrôle. La résidence stable et régulière L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois. Dans la mesure où il s'agit d'examiner « une situation de fait et non de droit », cette formalité peut être prouvée par tout moyen (trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité ou de gaz, par exemple).La régularité du séjour s'apprécie, quant à elle, par la production d'un titre ou de tout document certifiant la régularité de la situation de l'étranger au regard de la législation en vigueur. A défaut de production d'une carte de séjour, la circulaire estime la condition remplie, lorsque l'intéressé atteste avoir déposé un dossier (récépissé…