Soutien aux entreprises nouvelles : pas de délégation de « l'accompagnement post-création »

Le Conseil d´Etat a annulé une partie de la circulaire du 6 avril 1999 relative au soutien à la création ou à la reprise d'entreprise. Ont notamment été censurées les dispositions relatives à la délégation de « l'accompagnement post-création » (1).Pour mémoire, cette forme d'aide vise à assurer, pour les créateurs d'entreprise les plus fragiles (par exemple, les titulaires de minima sociaux), un suivi renforcé pendant les premières années de la nouvelle activité. La circulaire prévoyait les conditions dans lesquelles pouvait être déléguée la réalisation de cet accompagnement. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la possibilité d'une telle délégation. « Loin d'avoir explicité » ce qui a été fixé par la loi ou un décret, la circulaire a, selon l'autorité administrative suprême, « ajouté à leurs dispositions », ce qui justifie donc la suppression.(Conseil d'Etat, 21 février 2000, syndicat Sud travail, n° 204478)Notes(1)  Voir ASH n° 2118 du 14-05-99.