Le contrôle du détachement en entreprise de travailleurs handicapés de CAT

La direction de l'action sociale (DAS) précise les rôles respectifs de l'inspection du travail et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en matière de contrôle du détachement en entreprise (réalisation de prestations individuelles) de travailleurs handicapés de centre d'aide par le travail (CAT).Le cadre dans lequel ce détachement peut se faire est fixé par un décret du 14 mars 1986. Selon l'administration, il résulte de cette réglementation que l'inspection du travail est compétente, en plus des questions d'hygiène et de sécurité des travailleurs handicapés, pour « contrôler la régularité des contrats de prestation conclus entre le CAT et une entreprise ». En revanche, la consultation des bilans individuels des travailleurs handicapés, documents confidentiels, relève de la compétence exclusive de la DDASS. Celle-ci doit également s'assurer, dans le cadre de sa mission générale de contrôle des CAT, du respect des textes réglementaires, notamment en matière de détachement.Enfin, rappelle la DAS, « le prix de la prestation doit revenir entièrement au travailleur handicapé, déduction faite des charges obligatoires supportées par le CAT ».(Lettre DAS/RV…