Le Conseil d'Etat condamne le retrait du RMI fondé sur des séjours à l'étranger

Un séjour de plus de trois mois hors du territoire national, effectué par un étranger, ne suffit pas à justifier le retrait de son allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), a jugé le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 mars.En application de la réglementation, souligne la Haute Juridiction, le préfet doit s'assurer de la réalité de la résidence stable et habituelle en France de l'allocataire du RMI, au regard du respect des engagements souscrits au titre du contrat d'insertion.Or, en l'espèce, le préfet du Var s'était fondé sur la circulaire du 26 mars 1993 (1), pour retirer le RMI à un allocataire étranger, titulaire d'une carte de résident, au motif que celui-ci s'était absenté plus de trois mois du territoire français. Selon ce texte, en effet, « en cas de séjours courts et répétés à l'étranger, le droit au RMI est supprimé si leur total vient à excéder plus de trois mois au cours de l'année civile ». Pour les magistrats, ces règles ayant « été édictées par une autorité incompétente », la décision du préfet doit être annulée (2).(Conseil d'Etat, 29 mars 2000, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, n° 205010)Notes(1)  Voir notre hors-série Le RMI du 21-05-99.(2)  Il…