Des avis de recouvrement plus clairs pour les contribuables

L'avis de mise en recouvrement doit désormais indiquer, pour chaque impôt ou taxe, le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. Si celui-ci fait suite à une procédure de redressement contradictoire, il doit également faire référence aux documents de l'administration ayant trait au redressement (notification de redressement, pièces de procédure...).(Décret n° 2000-348 du 20 avril 2000, J.O. du 22-04-00)