Autres textes officiels 

  Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi (J.O. du 21-04-00).  Décret n° 2000-341 et arrêté du 13 avril 2000, pris en application du volet de modernisation sanitaire de la loi sur la couverture maladie universelle, relatifs à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier pour les ressortissants européens (voir ASH n° 2132 du 10-09-99) (J.O. du 20-04-00).   Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation (J.O. du 21-04-00).   Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au financement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit (voir ASH n° 2099 du 25-12-98) (J.O. du 21-04-00).   Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 1999 (voir ASH n° 2163 du 21-04-00) (J.O. du 20-04-00).