CC 51 : un nouvel avenant sur la base de la loi Aubry II...

La FEHAP, d'un côté, et les fédérations santé- sociaux de la CFDT et de la CFTC, de l'autre, ont conclu, le 12 avril, un avenant n° 2000-02 fixant les modalités de mise en œuvre du passage aux 35 heures dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000. Il fournira un cadre aux établissements qui n'avaient pas signé d'accord d'anticipation sur la base de la première loi Aubry et/ou de l'avenant n° 99-01 modifié du 2 février 1999 (1).Pour l'essentiel, soulignent les signataires en préambule, le nouvel accord reprend « dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible » les dispositions de l'avenant 99-01. Il s'applique à l'ensemble des salariés sous réserve de dispositions particulières pour les assistantes maternelles, le personnel à temps partiel, les cadres et le corps médical.L'accord ne prendra effet qu'après son agrément ministériel.Notes(1)  Voir ASH n° 2138 du 22-10-99. Les entreprises de 20 salariés et moins, assujetties à la nouvelle durée légale à compter seulement du 1er janvier 2002, continuent de pouvoir négocier des accords sur le fondement du premier avenant.